Régime additionnel de retraite de l'enseignement privé
14 ème législature
Question écrite n° 05849 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1235
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et sur l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé, qui a pour effet de diminuer très sensiblement le montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dite loi Censi, afin de corriger l'écart de pension structurelle d'environ 20 % entre enseignants du privé et du public. Il lui rappelle que le Conseil supérieur de l'éducation s'était prononcé contre le projet et souligne le caractère inacceptable de ce retour en arrière, alors même qu'il est avéré que l'enseignement privé sous contrat génère des économies substantielles pour l'État. Il lui demande donc de revoir les dispositions de ce décret, afin de rétablir une meilleure équité entre enseignants du privé et du public et ce, dans le respect de la continuité des engagements pris par l'État.
En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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